CGV

I-PRESENTATION DE NICHE-EDIT

Niche Edit est une plateforme web qui permet de mettre en place des stratégies de netlinking visant à promouvoir la visibilité et la notoriété d’un site internet.

Collaborant en partenariat avec des milliers d’éditeurs, elle permet aux professionnels et particuliers de mettre en place des backlinks sur des pages déjà positionnées sur des mots clés ou nouvellement à créer dans le respect des normes SEO.

Les services de Niche Edit s’adressent aux professionnels et particuliers majeurs. Chaque utilisateur a la possibilité de s’enregistrer en tant qu’annonceur, éditeur ou agence.

III- FONCTIONNEMENT DU SITE

1-Annonceur

– Annonceur : comment utiliser le site

Pour commencer à utiliser le site en tant qu’annonceur, vous devez en premier lieu accéder au menu « Annonceur », puis cliquer sur « Devenir annonceur » puis suivre les instructions. Lors de la création de son compte, le client reçoit un mail de confirmation afin de valider le mail de contact et la création de comptes. À noter que l’annonceur reste le seul responsable pour gérer son compte et s’assurer de la gestion de ses moyens d’accès à son compte (mot de passe, identifiant, etc.). Niche Edit se réserve le droit de vérifier que les informations fournies par l’annonceur sont exactes. Le site peut également demander d’autres pièces justificatives comme le numéro SIRET ou extrait K-bis si cela est nécessaire. Enfin, pour une raison ou une autre, le site est autorisé à activer ou désactiver un compte pour des raisons de fraude ou lorsque les informations données sont fausses ou incomplètes.

– Annonceur : tarification sur les achats de liens

Niche Edit fournit ses services aux tarifs à jour sur la plateforme. Des tarifs auxquels l’annonceur accède au moment de l’enregistrement de sa commande. Après l’achat, le site établit une facture qui sera remise à l’annonceur une fois le service à sa disposition.

– Annonceur : validation et livraison de la commande

La validation de la commande que l’annonceur a passée passe par différentes étapes où il est nécessaire de bien remplir des champs.

– Annonceur : droit de rétractation

Le droit de rétractation de l’annonceur est défini par l’article L.121-21 du Code de la consommation, lui autorisant à demander à se rétracter dans un délai de 14 jours dès la mise en œuvre du service. Il doit pour faire valoir son droit, contacter le service commercial de Niche Edit. À delà de ce délai, l’annonceur ne pourra plus exercer son droit, selon toujours le Code de la Consommation à l’article L.121-21-8.

– Annonceur : les conditions de paiement

Sur le site, les payements se font de manière sécurisée via CB et virement bancaire avec des données de paiement en mode crypté. Les payements sont considérés comme définitifs lorsque l’encaissement fait par le prestataire est effectif.

2-Editeur

– Éditeur : inscription sur le site

Lors de la création de son compte, l’éditeur reçoit un mail de confirmation afin de valider le mail de contact et la création de comptes. Il doit donc fournir des informations de bases de type nom, prénom, etc. D’autre part, il appartient à l’éditeur de gérer son compte et ses informations d’authentifications comme son identifiant et son mot de passe.

Niche Edit se réserve le droit de vérifier que les informations fournies par l’éditeur sont exactes. Le site peut également demander d’autres pièces justificatives comme le numéro SIRET ou extrait K-bis si cela est nécessaire. Enfin, pour une raison ou une autre, le site est autorisé à activer ou désactiver un compte pour des raisons de fraude ou lorsque les informations données sont fausses ou incomplètes.

– Éditeur : livraison des commandes

Pour la livraison des commandes, l’éditeur doit respecter les étapes requises et bien remplir les champs demandés à cet effet.

– Éditeur : droit de rétractation

Le droit de rétractation n’est pas possible pour l’éditeur à partir du moment où la commande est publiée dans la mesure où l’éditeur a le choix de choisir la commande qu’il souhaite traiter avec les termes et les informations nécessaires pour son traitement.

– Éditeur : comment retirer ses gains

Différentes informations comme la dénomination sociale de l’entreprise, un numéro de Siret ou un numéro de TVA et tout document prouvant l’existence de l’entreprise peuvent être demandés à l’éditeur pour lui permettre de retirer ses gains.

– Éditeur : parrainage des contacts

Le parrainage de contacts est possible sur la plateforme. Le lien de parrainage est accessible sur le compte de l’éditeur et c’est avec ce lien unique que les futurs affiliés doivent s’inscrire.

– Éditeur : modalité d’exclusion

L’éditeur risque de se faire exclure de la plateforme s’il ne respecte pas les conditions établies. Son compte sera automatiquement supprimé sans possibilité de réclamation.

3-L’Agence

Pour la création du compte Agence, l’intéressé est tenu d’en faire la demande sur le site et de suivre les instructions données. La création d’un site Agence avantage sur plusieurs points :

• Ajouter des mangers
• Obtenir des consultants
• Choisir des clients avec leurs projets

XI-GARANTIES

Le prestataire a des obligations envers ses clients selon les dispositions relatives aux garanties légales de l’Article L217-4 du Code de la Consommation. Ainsi, il garantit (sans paiement de frais supplémentaires), le client contre les défauts de conformités et vices cachés résultant d’une erreur de conception du service qu’ils ont commandés.

XII-FORCE MAJEURE

Le site Niche-Edit ne peut être tenu responsable des conséquences d’un événement qui échappe à son contrôle et qui n’a pu être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les conséquences n’ont pas pu être évitées et qu’elles empêchent le prestataire de respecter ses obligations.